I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration délivre un permis d’ingénieur à la personne qui, outre les conditions mentionnées à l’article 1, satisfait également aux conditions suivantes:

1°  elle a acquis l’expérience en génie, conformément à la section II du présent règlement;

2°  elle a accompli avec succès les activités de parrainage conformément à la section III du présent règlement, le cas échéant;

3°  elle a réussi l’examen professionnel conformément à la section IV du présent règlement;

4°  elle a démontré qu’elle a une connaissance appropriée à l’exercice de la profession d’ingénieur de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  elle a acquitté tous les droits et frais relatifs à la délivrance du permis d’ingénieur exigés en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1510-2001, a. 5.